Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous et LexTec GmbH (ci-après : « nous »), en particulier à l'utilisation de nos plateformes, de nos outils et de la Legal AI (ci-après : « la plateforme » ou « les services »). Les présentes conditions générales valent également comme conditions d'utilisation des systèmes précités.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG à tout moment ; ce sont les CG en vigueur au moment de la constitution du rapport juridique qui s'appliquent. Les conventions individuelles que nous concluons avec vous priment. Vos propres CG ainsi que des CG divergentes ou contraires ne s'appliquent pas dans la relation entre vous et nous et sont par la présente expressément exclues.
Veuillez lire attentivement les présentes CG ainsi que les dispositions ci-après avant d'utiliser nos services, d'utiliser nos plateformes, de souscrire un abonnement ou de conclure une convention avec nous. En recourant à nos services, en utilisant nos plateformes, en concluant un abonnement ou en signant un contrat, vous déclarez accepter les dispositions des présentes CG ainsi que de notre déclaration de protection des données. Vous confirmez en outre expressément que vous êtes majeur et habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants pour vous-même ou pour des tiers (par ex. votre employeur ou le destinataire des services).
Un rapport juridique entre vous et nous naît lorsque vous créez un profil d'utilisateur sur notre site web ou sur l'une de nos plateformes. Le rapport juridique est établi par l'envoi des documents d'inscription remplis, respectivement du masque d'inscription, et par la réception des données par nos soins.
Les fonctions de base de nos plateformes et/ou services sont en principe payantes et peuvent être souscrites via un système d'abonnement. Dans ce cas, les dispositions de l'abonnement que vous avez choisi s'appliquent en complément des présentes CG. Nous ne commençons à fournir les prestations « souscrites » qu'après réception de la rémunération convenue, sauf convention contraire expresse.
L'accès à notre plateforme ainsi que le recours à nos services nécessitent un profil d'utilisateur, respectivement un compte utilisateur. Dans votre compte utilisateur (sous la rubrique correspondante de la plateforme), vous pouvez consulter et modifier votre abonnement actuel, les prestations souscrites et vos données d'adresse.
Lors de l'enregistrement de votre compte utilisateur, vous êtes tenu d'indiquer vos données personnelles de manière véridique et complète. Vous vous engagez en outre à traiter vos données d'accès personnelles de manière confidentielle et à ne pas en accorder l'accès à des tiers non autorisés. Il vous incombe par ailleurs de prendre les mesures appropriées contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive de la plateforme.
Nous vous recommandons vivement de modifier régulièrement votre mot de passe. Veillez à ne pas utiliser de combinaisons faciles à deviner (par ex. votre date de naissance, les prénoms de vos enfants ou d'autres membres de votre famille). Si vous soupçonnez que des tiers non autorisés ont obtenu l'accès à votre compte utilisateur, veuillez nous en informer immédiatement.
L'accès technique à la plateforme s'effectue via votre terminal. Il vous incombe de veiller à ce que votre appareil ainsi que le logiciel qui y est installé soient et restent compatibles avec notre plateforme. Nous nous réservons le droit d'adapter à tout moment les exigences techniques relatives aux appareils et aux logiciels, notamment en raison des évolutions techniques de notre plateforme ou du progrès technique général.
Sous réserve du respect des présentes CG, nous vous accordons un droit d'utilisation de notre plateforme et/ou de nos services, limité dans le temps, non exclusif, non transmissible et — selon l'abonnement que vous avez choisi — payant.
Vous êtes considéré comme utilisateur autorisé de la plateforme et êtes habilité à recourir à nos services, pour autant que vos données figurent dans le profil d'utilisateur. Un seul profil d'utilisateur est autorisé par personne. Si nous constatons que vous disposez de plusieurs accès, nous nous réservons le droit de supprimer les profils supplémentaires sans notification préalable. Nous sommes en outre en droit, à notre seule appréciation, d'ordonner la suppression complète de l'ensemble des profils d'utilisateur et de vous refuser l'accès à la plateforme ainsi qu'aux services.
Il vous est interdit de louer, de céder votre profil d'utilisateur ou de le rendre accessible à des tiers de toute autre manière, en tout ou en partie. L'utilisation de la plateforme par des personnes non autorisées par nos soins est également prohibée. Sont de même interdits la copie, la traduction ou tout autre acte permettant une reproduction totale ou partielle ou une rétro-ingénierie de la plateforme.
En cas de soupçon de violation des présentes CG, nous sommes en droit — mais non tenus — de désactiver, de bloquer votre utilisation de nos services ou de supprimer votre compte utilisateur. Vous pouvez également demander vous-même la suppression du compte utilisateur.
Nous nous efforçons en permanence d'éviter les interruptions de l'utilisation de notre plateforme et de nos services ainsi que de remédier aux dysfonctionnements dans les meilleurs délais. Vous prenez toutefois acte du fait que, malgré tout le soin apporté, des dysfonctionnements ne peuvent être totalement exclus et que nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu de la plateforme.
Notre assistance technique est à votre disposition pour remédier aux erreurs ou dysfonctionnements de la plateforme. Afin de garantir un traitement efficace de votre demande, vous êtes tenu de fournir à l'assistance des informations complètes et précises sur l'erreur ou le dysfonctionnement survenu. Les demandes d'assistance peuvent être adressées exclusivement par e-mail à info@lextec.ch.
Vous portez l'entière responsabilité du contenu de vos données, documents, pièces et autres informations qui sont traités ou publiés dans le cadre de l'utilisation de nos services.
Vous nous dégagez de toute prétention de tiers fondée sur une utilisation illicite de nos services ou de notre site web, ou découlant de litiges relatifs au droit d'auteur, au droit de la protection des données ou d'autres litiges juridiques. Lors du recours à nos services, vous êtes tenu de respecter les lois applicables et vous ne devez pas porter atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.
Vous ne pouvez utiliser la plateforme et nos services que de manière licite et conformément aux lois de la Suisse ainsi qu'aux lois de votre lieu de résidence, et dans le respect des dispositions des présentes CG. Toute autre utilisation, en particulier abusive, est interdite. En font partie (liste non exhaustive) :
Nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées en cas de violation des présentes CG (liste non exhaustive) :
Toute tentative de contourner les restrictions susmentionnées est considérée comme une violation et sanctionnée en conséquence et/ou poursuivie en justice. Vous êtes en outre tenu de nous dégager de toute prétention résultant d'une utilisation abusive ou illicite de la plateforme.
L'utilisation de notre plateforme ainsi que le recours à nos services servent exclusivement à vous assister et à des fins d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil juridiquement contraignant et ne sauraient remplacer un conseil personnalisé prodigué par un avocat qualifié. Vous êtes tenu de faire toujours vérifier les contenus générés, par vous-même ou par un avocat qualifié. Les décisions juridiques ne doivent pas être prises sur la seule base des contenus générés sur notre plateforme.
Nous n'assumons aucune garantie quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'actualité des contenus générés. Ceux-ci peuvent varier, être imprécis, incomplets ou tout simplement erronés. La vérification de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la précision des contenus générés vous incombe exclusivement. De même, vous portez l'entière responsabilité des contenus que vous saisissez sur la plateforme ainsi que des informations que vous fournissez.
Des travaux de maintenance, des dysfonctionnements techniques ou d'autres événements imprévisibles peuvent restreindre temporairement ou empêcher totalement l'accès à la plateforme. Toute responsabilité pour de telles défaillances est exclue.
Notre responsabilité se limite aux dommages causés de manière avérée par un comportement intentionnel ou par une négligence grave de notre part. Toute responsabilité pour négligence légère ou moyenne est expressément exclue.
Est également exclue la responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs — indépendamment du fait qu'ils résultent d'un contrat, d'un acte illicite ou d'un autre fondement juridique. Sont notamment considérés comme dommages indirects le manque à gagner, les dommages patrimoniaux ainsi que les atteintes à la réputation survenant en lien avec l'utilisation de notre plateforme ou le recours à nos services.
Nous ne répondons en outre pas des dommages imputables au comportement de tiers, à des prestations omises ou tardives de tiers, ou à des erreurs, défauts ou dysfonctionnements d'installations techniques ou de systèmes de traitement de données.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données. Une protection complète contre l'accès non autorisé de tiers (par ex. par des attaques de pirates informatiques) ne peut toutefois pas être garantie. Toute responsabilité pour de tels incidents est exclue dans la mesure permise par la loi.
En cas d'événements échappant à notre sphère d'influence et à notre contrôle (cas de force majeure), nous n'assumons aucune responsabilité pour l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de nos obligations. De tels événements comprennent par exemple (liste non exhaustive) : les grèves, les actions de protestation, les blocages ou autres actions collectives de tiers, la criminalité organisée, les invasions, les attentats terroristes, la guerre, l'incendie, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, d'autres catastrophes naturelles ou les défaillances de réseaux de communication publics ou privés, ainsi que l'impossibilité d'utiliser les voies ferroviaires, maritimes, aériennes ou routières ou d'autres moyens de transport.
La nature et le montant de la rémunération dépendent en principe de l'abonnement que vous avez choisi et des modalités correspondantes. Nos services ne sont fournis qu'après réception du paiement convenu, sauf convention contraire expresse.
En choisissant le moyen de paiement, vous autorisez le paiement, au choix, par la saisie des données de carte de crédit ou des données d'accès d'un prestataire de services de paiement ; le traitement s'effectue via « stripe ». En utilisant / payant via « stripe », vous déclarez accepter les conditions d'utilisation et les conditions générales de « stripe ».
Vous nous autorisez à percevoir, respectivement à encaisser, les paiements dans la mesure correspondante. En cas de rétrofacturations (chargebacks), nous avons droit au remboursement des coûts qui y sont liés et des frais de traitement bancaire. Nous ne répondons en aucun cas des éventuels frais et/ou autres montants que votre émetteur de carte ou votre banque vous facture en raison du traitement du paiement de votre commande.
Nous nous réservons le droit, si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, de vérifier la validité de la carte concernée, de contrôler les paramètres de disponibilité et les données d'adresse, et de demander l'autorisation à l'émetteur de la carte ou au prestataire de paiement. Vous confirmez en outre que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus du paiement, nous nous réservons dans tous les cas le droit d'annuler l'abonnement et de refuser l'accès.
Si nous vous proposons le paiement par facture ou paiement anticipé, vous recevez la facture et le bulletin de versement par e-mail. Le paiement doit être effectué au moyen du bulletin de versement et dans le délai indiqué. À défaut de paiement dans les délais, nous sommes en droit de bloquer l'accès. En cas de souscription par facture, à défaut de paiement dans les délais, nous sommes en outre en droit de facturer en sus nos frais au moyen de frais de rappel d'un montant de CHF 25.00 par rappel. Nous facturons par ailleurs les autres coûts liés au recouvrement ainsi que les intérêts moratoires légaux. Si l'introduction d'une poursuite s'avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d'au moins CHF 200.–.
Le rapport juridique est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse. Dans le cas des abonnements, une durée ferme s'applique conformément à l'abonnement choisi et aux modalités correspondantes. À l'expiration de la durée minimale, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée, à moins qu'il ne soit résilié au plus tard 1 mois avant son échéance.
En cas de résiliation anticipée du contrat de votre fait, la rémunération reste intégralement due pour toute la durée ferme.
Nous sommes en droit de résilier un abonnement avec effet immédiat en présence d'un juste motif. Un tel juste motif existe lorsque survient une circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, rend le maintien du contrat inexigible pour nous. Cela comprend, outre les violations des présentes CG, en particulier l'ouverture d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une procédure similaire à votre encontre.
Nous nous réservons le droit, à l'exception des abonnements en cours, de résilier, de restreindre, de bloquer, de supprimer ou de désactiver l'accès à nos plateformes et services à tout moment et sans indication de motifs. Une telle résiliation, restriction, blocage, suppression ou désactivation ne vous ouvre aucune prétention à notre encontre.
Nous collectons et traitons les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois sur la protection des données en vigueur. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles, sur vos droits et sur les questions qui s'y rapportent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Nous garantissons que vos données de client sont traitées par nos soins de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
Nous sommes en droit d'utiliser sans restriction les pièces et informations que vous saisissez / utilisez sur notre plateforme aux fins du développement de notre plateforme. Il n'existe aucune utilisation de vos pièces, documents et informations allant au-delà du développement de la plateforme et de notre offre. Nous sommes autorisés à continuer d'utiliser ces données collectées même après la fin de notre rapport juridique.
Vous pouvez exiger de nous que nous supprimions votre profil d'utilisateur chez nous ; vos données personnelles sont en principe conservées chez nous. Vous avez toutefois le droit d'exiger de nous que les données personnelles vous concernant soient également supprimées. Il existe cependant des cas dans lesquels nous sommes légalement tenus de conserver des données pendant une période plus longue. Cela concerne en particulier les prescriptions du législateur suisse ou européen dans des domaines tels que le droit du mandat et le droit fiscal ainsi que la comptabilité commerciale.
La plateforme et nos services demeurent notre propriété exclusive. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne s'opère en votre faveur. Les droits d'auteur ou autres droits de propriété industrielle nous restent acquis. Nous conservons tous les droits sur les développements, traductions, modifications ainsi que sur les mises à jour et les mises à niveau de la plateforme, sur leurs copies, ainsi que sur la décompilation de la plateforme et de sa copie.
Vous nous accordez, dans la mesure permise par la loi, une licence non exclusive, illimitée, transmissible, sans restriction, mondiale et gratuite sur toutes les données, tous les matériaux ou autres pièces et informations protégés par le droit des marques, des designs, des brevets ou le droit d'auteur, que vous téléversez sur notre plateforme. La licence comprend le droit d'utiliser, de reproduire, de divulguer ainsi que de créer des œuvres dérivées aux fins de l'adaptation et/ou du développement de la plateforme, de la traduction et de la sauvegarde de ces données, matériaux ou autres pièces et informations. La licence que vous nous accordez inclut expressément le droit d'accorder à des tiers un droit d'utilisation correspondant, respectivement d'octroyer des sous-licences.
Si l'une des dispositions des présentes CG était ou devenait illicite, invalide ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Sauf convention contraire, la disposition inefficace est réputée remplacée par une disposition valable tenant compte, dans toute la mesure du possible, du but économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes des présentes CG.
Les présentes CG, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que tous les litiges qui en résultent sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Le for pour tous les litiges nés des présentes CG ou en lien avec celles-ci est notre siège, à moins que des dispositions légales impératives n'en disposent autrement.